J.O. 176 du 1 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)

NOR : SOCT0611588V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, à Colmar.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord régional (Alsace) du 22 mars 2006.

Dépôt :

Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Salaires mensuels minimaux et indemnités de petits déplacements.

Signataires :

Confédération du second oeuvre bâtiment Alsace ;

CAPEB 67 ;

CAPEB 68 ;

Fédération française du bâtiment Alsace ;

Corporation des électriciens ;

COPFI (Bas-Rhin) ;

Fédération régionale des entreprises de peinture ;

Fédération Nord-Est des SCOP BTP ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.